L'interdiction de diriger
Pour rappel, lorsqu'une entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du dirigeant une mesure de faillite personnelle.
Or, cette mesure a pour conséquence l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale, autrement dit les sociétés.
L'Interdiction d'exercer le commerce en raison d'une condamnation fiscale
L'horloger peut être confronté à une interdiction d'exercer son activité en cas de condamnation pour une infraction en matière fiscale, notamment pour :
- Manquement à l'obligation de tenue du registre dit "livre de police" : ce registre répertorie les achats, ventes, réceptions et livraisons d'ouvrages en matière d'or, d'argent et de platine ouvrées ou non ouvrées ou d'alliage de ces métaux.
Son absence est pénalisée à hauteur de 8000EUR.
De même selon le Code général des Impôts si à l'horloger lui sont confiés des ouvrages pour réparation, ce registre doit être remplacé par les fiches "réparation-facture-horlogerie" où doivent figurer :
- les noms,
- l'adresse du déposant et du dépositaire,
- la date et le numéro de la fiche dans une série continue,
- la désignation complète et détaillée des objets confiés (nature, poids, métal, titre des ouvrages).
- Des infractions concernant ses impôts notamment les impôts directs, la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, taxes sur le chiffre d'affaires, Taxe HBJOAT, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, etc.
Tout manquement à ces obligations l'horloger encourt 2 types de peines complémentaires :
- L'interdiction d'exercer directement ou indirectement sa profession et de diriger, administrer, gérer ou contrôler son entreprise commerciale,
- La suspension pour une durée de 3 ans du permis de conduire.
Cette durée peut être portée à 6 ans en cas de récidive.
L'interdiction d'exercer le commerce dans le cadre des procédures collectives :
L'horloger peut être confronté à une interdiction d'exercer son activité pour une sanction professionnelle.
On trouve 2 sanctions :
- la faillite personnelle, qui emporte une interdiction générale d'exercer (comme cité au-dessus)
- et/ou l'interdiction de gérer, qui peut être limitée à un secteur d'activité particulier.
Ces sanctions sont mises en oeuvre lorsqu'un l'horloger a commis une faute grave ou des actes frauduleux dans la gestion de son entreprise, notamment pour les faits suivants :
- La personne qui exerce son activité dans le secteur de l'horlogerie ne s'est pas fait connaître à l'administration et n'a pas déposer, à cet effet, la déclaration d'existence auprès du bureau de garantie territorialement compétent conformément aux articles 533 et 534 du code général des impôts.
- Il ne s'est pas inscrit sur le registre des achats, ventes, réceptions et livraisons de l'or, l'argent ou du platine ouvrées ou non ouvrées.
- l'horloger n'a pas fait enregistrer au bureau de garantie territorialement compétent son poinçon de fabricant ou d'importateur.
- Non respect de la réglementation REACH : C'est un règlement européen qui prévoit de limiter la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'Union européenne.
Mise en place depuis 2006 elle touche de plein fouet le secteur de l'horlogerie.
- Manquement aux obligations d'information du consommateur sur les prix: Toute information sur les prix de produits doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.
Lorsque les produits d'horlogerie contiennent de l'or, du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.