Les personnes qui détiennent de l'or, de l'argent ou du platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle sont tenues à des obligations communes auxquelles s'ajoutent certaines formalités particulières liées à leur activité.
Donc la personne qui exerce son activité dans le secteur de l'horlogerie est tenus de se faire connaître à l'administration et doit déposer, à cet effet, une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie territorialement compétent conformément aux articles 533 et 534 du code général des impôts.
Il est obligé aussi de s'inscrire sur un registre les achats, ventes, réceptions et livraisons de l'or, l'argent ou du platine ouvrées ou non ouvrées.
Un horloger doit faire enregistrer au bureau de garantie territorialement compétent leur poinçon de fabricant ou d'importateur.
Il existe 3 types de poinçon de maître :
- le poinçon de maître (forme losange) pour tous les ouvrages en métaux précieux aux titres légaux,
- le poinçon de forme carré pour les ouvrages " plaqués " fabriqués en France ou introduits d'un Etat membre de l'Union Européenne
- le poinçon pentagonal dit "obus" pour les ouvrages fabriqués à tous titres non légaux destinés à être exportés.
Il existe 2 types de poinçon de responsabilité :
- le poinçon de responsabilité (forme ovale) pour les ouvrages en métaux précieux importés
- le poinçon en forme de borne pour les ouvrages " plaqué " fabriqués dans les pays tiers et importés en France.
En matière sociale, la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979.
Cette convention précise les obligations sociales entre les employeurs et les salariés des commerces de gros de l'horlogerie, pièces détachées, accessoires et outillage d'horlogerie figurant dans le code NAF sous le numéro 51-4 S à l'exclusion des commerces de gros de la joaillerie, orfèvrerie, pierres précieuses, pierres fines, perles de culture, bijouterie fine ou fausse, ordres et décorations.